[…] — le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 n'ont pas pour objet et pour effet de fixer, pour la composition du jury, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine d'irrégularité des concours ; qu'au demeurant, la composition du jury d'examen respectait bien les dispositions de l'article 1 de ce décret, comprenant 7 hommes et 7 femmes ;

[…] 36-13-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1 er du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs et 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ne concernent pas la désignation des jurys académiques ;