Article 2 du Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.

Article 2 du Décret n°2002-766 du 3 mai 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 - art. 5

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