Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants :
35 points ;
6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
7° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;
8° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.
Il souhaiterait savoir si, n'étant pas cités dans la liste énumérative du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001, […] nonobstant le fait que certains emplois assimilés à des collectivités en application du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements […] L'article 1er du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, […]
Lire la suite…S'agissant des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants, le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 prévoit, au 3° de son article 1er, que leur directeur général des services perçoit 35 points de NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre « ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1 609 nonies C du code général des impôts ». […] Ces mêmes règles figurent également aux 6° et 100 de l'article 1er du décret précité ainsi que dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.
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