Entrée en vigueur le 23 février 2002
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des investissements réalisés par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
2. Sociétés - Application Des Règles D'Aides D'Etat Pour Les Scic
M. Gérard Leseul · Questions parlementaires · 7 septembre 2021
En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, quel qu'en soit l'objet. […] Comme l'ont récemment souligné le rapport sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les coopératives d'activité et d'emploi, […]
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En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] une lecture restrictive a induit l'application d'un régime d'aide d'État dérogatoire pour les Scic en considérant premièrement, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, […]
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