Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 16 novembre 2010, n° 10/00338
[…] 2°) il n'a obtenu le détail du coût des actes qu'une fois l'ensemble réglé et sans explication sur l'article 16 du tarif des huissiers. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion