Article 14 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 30 mars 2002

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Article R861-3 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, […] ". Article D861-4 Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. […] carrés pour neuf personnes et plus. " ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte " ; 5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, […]

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