Article 5-1 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 5
Article 5-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 2

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article 5. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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