Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 18-1 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à MayotteAbrogé
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 10
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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