Article 1 du Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

Article 1 du Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 12 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-465 du 9 mai 2014 - art. 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 12 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-465 du 9 mai 2014 - art. 1

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