Article 1 du Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat

Article 1 du Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 7 septembre 2002

L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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