Article 1 du Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2008, n° 0604843Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2007, présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et demande à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative; il soutient, en outre, que son logement peut être assimilé à une location saisonnière en meublé, la durée du bail étant seulement d'un an renouvelable;

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