Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2008, n° 0604843Rejet
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2007, présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et demande à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative; il soutient, en outre, que son logement peut être assimilé à une location saisonnière en meublé, la durée du bail étant seulement d'un an renouvelable;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion