Article 8 du Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien.
Version16 mars 2003
Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.