Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 0504837Annulation
[…] qu'aux termes du I de l'article 22-1 du décret susvisé du 24 septembre 1965 aujourd'hui repris à l'article 36 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet » ; que la demande de révision du 15 juin 2005 n'ayant donné lieu à aucune décision formelle, la requête initialement prématurée, […] ni que le coefficient horaire de 1.759 (qui s'est substitué à l'ancien coefficient de 1960, en application de l'article 1 er du décret n°2002-583 du 24 avril 2002) lui ait été à juste titre appliqué ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion