Article 1 du Décret n°2002-583 du 24 avril 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 0504837Annulation

[…] qu'aux termes du I de l'article 22-1 du décret susvisé du 24 septembre 1965 aujourd'hui repris à l'article 36 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet » ; que la demande de révision du 15 juin 2005 n'ayant donné lieu à aucune décision formelle, la requête initialement prématurée, […] ni que le coefficient horaire de 1.759 (qui s'est substitué à l'ancien coefficient de 1960, en application de l'article 1 er du décret n°2002-583 du 24 avril 2002) lui ait été à juste titre appliqué ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).