Article 1 du Décret n°2002-584 du 24 avril 2002

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2003, n° 0202366Annulation

[…] 48-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la jouissance de la pension est immédiate pour “les ouvriers et ouvrières qui ont atteint, à la date de radiation des contrôles, l'âge de soixante ans ou, […] soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret.” ; qu'aux termes du décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 : “Art. 1 er . – Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : “deux cents jours” sont remplacés par les mois : “cent quatre-vingts jours”. […]

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