Entrée en vigueur le 24 juillet 2003
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 4 février 2015, 365212, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et du décret du 30 janvier 2004 pris pour son application, le montant de la dotation de continuité territoriale allouée à la région de La Réunion pour les années 2005 et 2006 a été respectivement fixé, […] que, dans la mesure où la région de La Réunion ne justifiait pas de l'utilisation de l'ensemble des crédits qui lui étaient attribués au titre de cette dotation, l'Etat n'a toutefois versé à cette dernière qu'une somme de 1 423 297 euros pour l'année 2005 et de 5 893 225 euros pour l'année 2006, […]
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