[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 susvisée : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. […] issu dans sa rédaction du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, article 9, et du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, article 5 : « Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. […] issu dans sa rédaction du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, article 9, et du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, article 5 : « Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. […]