Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment ses articles 18 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-643 du 29 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte ;

Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,