Article 6 du Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004
Article 5

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 février 2004

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