Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2026 |
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Décisions • 42
Annulation —
[…] — le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; — le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; — le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Désistement —
[…] Vu le mémoire en date du 5 janvier 2011, par lequel la FONDATION OSTAD ELEHI – ETHIQUE ET SOLIDARITE HUMAINE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;
4° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
6° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.
Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.
Elle peut également saisir les services centraux des ministères de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.
Elle diffuse régulièrement à ces services la synthèse des analyses générales effectuées sur le sujet.
Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la République et avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de la mission, chargé de son pilotage opérationnel, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Tribunal de commerce d'Annecy
- LA PAT'DE L'OURS
- MARTINIQUE VIANDES (LE LAMENTIN, 310941232)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 6 juin 2024, n° 23/00171
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 2, 27 août 2024, n° 2406075
- RADIATOLE (VITROLLES, 444286330)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juin 2016, n° 15/01322
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- SOC EXPLOIT ETS RENE GERMAIN (LANUEJOLS, 384897013)
- Article 23 - Directive 2004/49/CE
- DIABOLOCOM (PARIS 2, 482652401)
- BDOR (STRASBOURG, 514465004)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.677, Inédit