[…] Qu'en application de l'article 4 du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 " pour l'application du titre 1 er du livre VIII du Code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit Code sont fixés à 7.102,71 € pour une personne seule et à 12.440,87 € pour deux époux à compter du 1 er janvier 2003".

[…] — puis par lettre du 29 avril 2005, informé M. X… du nouvel avis du médecin conseil estimant que les deux affections étaient différentes mais confirmé la suppression de la pension d'invalidité du régime général en se prévalant des dispositions de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale.