Article 2 du Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation

Article 2 du Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002

Article 3

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.

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Décisions • 2

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1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 avril 2016, 13VE02931, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 332-19 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 : « Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, […] un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. / Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2013, n° 1108125Rejet

[…] 19-04-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.332-19 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002, […] avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen./Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, […]

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