Article 5 du Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002
Article 4Article 6
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002
Article 5 du Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002
Version4 décembre 2002
Entrée en vigueur le 4 décembre 2002
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.