Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002,
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Simplification de pièces justificatives de certaines prestations
Le Moniteur · 24 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ; Vu le code rural ; Vu le décret no 2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et …

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