Article 1 du Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002
Article 7
Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Version29 décembre 2002
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.