Article 5 du Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Article 5 du Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 1

Entrée en vigueur le 19 mai 2004

Modifié par : Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 - art. 1 () JORF 19 mai 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 19 mai 2004
Modifié par :	Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 - art. 1 () JORF 19 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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