Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 25 mai 2008
Code visé : Code de procédure civile

Décisions452


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 8 février 2011, n° 08/00974

— 

[…] Par ordonnance de non-conciliation du 29 mai 2008 le Juge Aux Affaires Familiales a renvoyé les époux X à se pourvoir devant le Tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise et leur a rappelé qu'au terme de l'article 1113 du Nouveau Code de Procédure Civile (modifié par décret n°2004-1158 du 29/10/2004 en vigueur le 01/01/2005) :

 

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 14 octobre 2014, n° 11/02666

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[…] Par ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 2011 le Juge aux affaires familiales a renvoyé les époux X à se pourvoir devant le Tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise et leur a rappelé qu'au terme de l'article 1113 du Code de Procédure Civile (modifié par décret n°2004-1158 du 29/10/2004 en vigueur le 01/01/2005) :

 

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 27 octobre 2011, n° 08/03161

— 

[…] Par ordonnance de non-conciliation du 20/02/2009 le Juge Aux Affaires Familiales a renvoyé les époux X à se pourvoir devant le Tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise et leur a rappelé qu'au terme de l'article 1113 du Nouveau Code de Procédure Civile (modifié par décret n°2004-1158 du 29/10/2004 en vigueur le 01/01/2005) :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 ;

Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes