Entrée en vigueur le
F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, […] subsidiairement ses articles 2, 10, 12 et 13 et 1er en tant qu'il mentionne ces articles ; qu'à titre subsidiaire, il demande que le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l'Etat et des personnes qui jugeront l'affaire ; précise les garanties supplémentaires qu'offrent les articles 10, […]
Lire la suite…R. 222-14 et R. 222-15 ; 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ; 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; 11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 ; 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du […] communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; […]
Lire la suite…[…] Vu 3°), sous le n° 259196, la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques D, demeurant … ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, subsidiairement ses articles 2, 10, 12 et 13 et 1 er en tant qu'il mentionne ces articles ; qu'à titre subsidiaire, il demande que le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l'Etat et des personnes qui jugeront l'affaire ; précise les garanties supplémentaires qu'offrent les articles 10, 12 et 13 du décret attaqué ; précise les suppressions de garantie ; précise de façon complète les garanties pratiques dont jouiront les justiciables pour que soit assuré l'accès de leur cause à une cour administrative d'appel ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant … et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 2 ;
[…] formée devant une cour administrative d'appel, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative doit, ou non, […] une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif et une demande d'annulation du même jugement, va se trouver clairement tranchée par les dispositions du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, paru au Journal officiel […] En effet, le nouvel article R. 811-17-1 du code de justice administrative, issu de l'article 12 du décret précité, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2003, […]
Lire la suite…