Article 2 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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