Article 2 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-345 du 7 mai 2026 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

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