Article 6-1 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 6
Article 6-2

Entrée en vigueur le 22 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1

La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Ce relevé est accompagné d'une information sur les dispositifs mentionnés à l'article 14-1 de la même ordonnance.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2023

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