Article 20-1-1 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Article 20-1-1 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 20-1Article 20-2

Entrée en vigueur le 22 février 2025

Est créé par : Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1

Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de base de Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 22 février 2025
Est créé par :	Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-158 du 19 février 2025, le présent article tel qu'il résulte de l'article 1er du décret précité s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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