Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République française un avis de mise en concurrence, préalablement à l'enquête publique lorsque celle-ci est exigée. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes. Ce délai est de trente jours à compter de la publication de l'avis. Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier.
Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celle de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations sont limitées à ces surfaces.
Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celle de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations sont limitées à ces surfaces.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 octobre 2015, n° 1304620Annulation
[…] Considérant que le Groupement d'intérêt économique (GIE) “Granulats de la Façade Atlantique” a formé une demande de permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux d'une durée de cinq ans sur un site de fonds marins d'une superficie de 431,43 km2 situé à plus de quarante kilomètres des côtes du nord de la Gironde ; qu'en application de l'article 10 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, un avis de mise en concurrence a été publié au journal officiel du 20 juillet 2012 ; que le 16 août 2012, le GIE “Sud-Atlantique” a présenté une demande concurrente ; […]
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