Entrée en vigueur le 30 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.