Article 22 du Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005
Article 21Article 27
Entrée en vigueur le 30 octobre 2023

NOTA

Conformément au 1er alinéa de l'article 26 du décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017, les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 23 septembre 2017.

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