Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Les dispositions de l'article 27 et du second alinéa de l'article 30 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2025, 492306, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II respectifs des articles 50 et 51 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, à titre subsidiaire, d'annuler intégralement le décret ; […] — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;
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