Article 13 du Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
Entrée en vigueur le 28 février 2007

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