Article 29 du Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R. 331-37 du code de l'environnement.
Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.
Entrée en vigueur le 28 février 2007

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