Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.