Article 2 du Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.

Article 2 du Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 3 avril 2006, 291023, Publié au recueil LebonRejet

[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-5 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 ; […]

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Document parlementaire • 0

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