Article 3 du Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
Version15 mai 2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.