Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 5
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer.
Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […]
Lire la suite…Avant d'y venir, rappelons simplement – et cela vous permettra d'ailleurs d'écarter un peu plus tard un moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué – que l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 renvoie à un arrêté ministériel, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, le soin de fixer, pour une durée limitée, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; […] a, lors des saisons estivales 2009 à 2013, occupé en mission de renfort saisonnier des fonctions de maître Y sauveteur sur les plages du Havre (Seine-Maritime) ; qu'il a été remboursé de ses frais d'hébergement sur la base du taux de 33 euros fixé par la circulaire DAPN/AGF/BEFS n° 07/142 du 16 mars 2007 et la note PN/DCCRS/SDLOG/CB N° 071122 du 6 avril 2007 ; que M. […]
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, l'article 18 prévoit que « le comptable public est seul chargé : 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, […] 00 € de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu'en application des dispositions de l‘article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, […] Attendu que l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, […]
[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du
Le Conseil d'État lui donne raison en considérant que : « il résulte toutefois des dispositions des articles 3, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire. […] Par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d'hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents, les articles 4 et 6 de l'arrêté attaqué méconnaissent les dispositions du décret du 3 juillet 2006. » Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-10/457619 Articles similaires
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