Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Les indemnités de mission ou de stage ne peuvent se cumuler avec d'autres indemnités ayant le même objet. Elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité journalière de sujétions prévue par le décret du 15 octobre 2004 susvisé, ni avec l'indemnité de résidence attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
[…] en premier lieu, qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 le versement d'une indemnité de résidence à l'étranger est prévu pour les personnels effectuant des missions de longue durée à l'étrangers ; […] Z qui n'a effectué une mission au Soudan que de 9 mois et 13 jours n'a pu bénéficier de cette indemnité et a continué à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachées à son emploi au lieu de sa résidence administrative prévues par l'article 8 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; qu'à supposer que l'intéressé sollicite également le versement de cette indemnité au titre de la mission qu'il a effectué au Kenya, […]
[…] 36-08-03 […] — le refus de l'administration de procéder au versement des indemnités forfaitaires de repas méconnaît le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et notamment ses articles 1 er 3 et 7 ; […] — le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006; […] 8.
[…] - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, […] hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ». Ce même article définit la « résidence administrative » comme étant « le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté » et « la résidence familiale » comme « le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ». L'article 8 dudit décret prévoit quant à lui que « L'agent en mission (…) continue à percevoir le traitement, […]