Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 6
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.
Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
-à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […]
Lire la suite…Avant d'y venir, rappelons simplement – et cela vous permettra d'ailleurs d'écarter un peu plus tard un moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué – que l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 renvoie à un arrêté ministériel, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, le soin de fixer, pour une durée limitée, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 1er octobre 2020 ; […] — le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 précité, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, en métropole, […] outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. / Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 : « Pour l'application du présent décret, […] Aux termes de l'article 3-1 de ce décret : « Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, […] Aux termes de l'article 7 de ce décret : « Pour la métropole, […] Aux termes de l'article 7-1 du même décret : « Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, […] Et aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2012 : « Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, […]
[…] — l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] 7. […]
Le Conseil d'État lui donne raison en considérant que : « il résulte toutefois des dispositions des articles 3, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire. […] Par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d'hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents, les articles 4 et 6 de l'arrêté attaqué méconnaissent les dispositions du décret du 3 juillet 2006. » Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-10/457619 Articles similaires
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