Entrée en vigueur le 19 juillet 2006
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 2 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître les « supports numériques [autres] qu'Internet » susceptibles d'être utilisés pour l'application de l'article 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, prévoyant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de rendre gratuitement accessible au public la liste des subventions versées aux associations. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. […] L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif édicte deux obligations distinctes. […]
Lire la suite…[…] Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gilles à sa demande de communication des documents suivants concernant les subventions accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins : […] La commission constate en l'espèce, que conformément aux articles 1 et 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, la liste des subventions allouées, notamment au titre de la tauromachie et des spectacles taurins, par la commune de Saint-Gilles est disponible à l'adresse http://saint-gilles.fr/subventions-aux-associations. […]
[…] il lui demande si les avantages en nature représentés par la mise à disposition de locaux ne devraient pas être évalués par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales. […] le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique prévoit dans son article 1er qu' « à l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, […]
Lire la suite…