Article 6 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.

Article 6 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

Article 4

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901464Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; […] le directeur des commissariats d'outre-mer des FAZSOI, a informé l'assureur de la société SGM MANUTENTION que le montant provisoire du préjudice subi par l'Etat s'élevait à 6 850 euros, montant correspondant aux frais d'expertise réglés à la société aéronautique Ratier-Figeac pour le « démontage des divers éléments et au contrôle santé matière par des moyens non destructifs » ; […] l'assureur a informé ledit directeur qu'il ne prendra pas ce sinistre à sa charge, en se prévalant de la prescription annale prévue par l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 régissant les contrats d'affrètement et de transport maritimes, […]

2. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0900440Rejet

3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0900299Rejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).