Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.
William Dumas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Dans sa décision n° 264712 du 23 février 2005, le Conseil d'État confirme l'annulation de l'article 3, le premier alinéa de l'article 30 et le I de l'article 40 du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. […] À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2005, « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres », qui a notamment annulé le premier alinéa de l'article 30 et les mots « à l'article 30 » figurant au I de l'article 40 du code des marchés publics, […]
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