Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
Article 3 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.Abrogé
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Version08/01/2004
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.
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