Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
1° Des services juridiques ;
2° Des services sociaux et sanitaires ;
3° Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
4° Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles,
sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée par décret.
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code.
Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'article 30, alinéa 2, du code des marchés publics. L'article 30, alinéa 2, du code des marchés publics reconnaît la spécificité des marchés publics, qui ont pour objet les services juridiques, services sociaux et sanitaires, les services récréatifs, culturels et sportifs, ainsi que les services d'éducation et de qualification et d'insertion professionnelle. […] Or, une réforme de l'article 30, alinéa 2, serait envisagée au nom du principe de la libre concurrence. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des secteurs d'insertion concernant le projet de réforme du code des marchés publics, et notamment l'éventuelle suppression de l'article 30, alinéa 2. […]
Lire la suite…) Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1 er de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Les marchés de services passés par l'Agence nationale pour l'emploi selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics sont soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions de l'article 1 er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci. 2) a) Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, […]
z39-02-005z L'obligation de transparence rappelée à l'article 1 er du code des marchés publics, qui incombe à la personne responsable du marché, consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l'impartialité de la procédure d'attribution du marché. A ce dernier titre, la personne responsable du marché doit, dès l'engagement de la procédure prévue à l'article 30 du code des marchés publics, dans sa version issue du décret du 7 mars 2001, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché.
[…] De fait, le nouveau code des marchés publics, dans son article 30, qualifie désormais de marchés publics les contrats relevant notamment des services éducatifs ; en outre, la nomenclature issue du règlement communautaire n° 2195/202 du 5 novembre 2002 précise que les services de la petite enfance doivent relever d'une procédure d'appel d'offres. […]