Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2004 |
Commentaires • 166
Décisions • 210
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le décret n°78-1306 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; […]
Annulation —
[…] Vu le code des marchés publics, issu du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, les critères de choix des offres « sont définis dans l'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (37001 à 37044 CMP) annexée au Journal officiel de ce jour.