Article 16 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 15Article 18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 9 du décret n° 2020-540 du 6 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire1

1ANRU : le rénovateur rénové (suite)
blog.landot-avocats.net · 12 mai 2020

Article 2 En savoir plus sur cet article… A la deuxième phrase du 6° de l'article 5 du même décret, […] il est rétabli un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – I. – Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. […] « III. – Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans. » Article 9 En savoir plus sur cet article… I. – Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 4 et des 2° et 5° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. […]

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