Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes.
Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2003 |
Commentaires • 2
1. Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur
www.bdidu.fr · 31 mai 2021
2. Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale…Accès limité
Légibase · 3 octobre 2016
Décisions • 111
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16MA04428, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le projet méconnait l'article III-234 la directive territoriale des Alpes-Maritimes approuvée par décret du 2 décembre 2003 ; […] – le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 30 mai 2024, n° 488189
Rejet —
[…] — le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; […] — d'une erreur de droit en jugeant que la légalité des décisions litigieuses pouvait être appréciée au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, approuvée par le décret du 2 décembre 2003 ;
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2010, 08MA04203, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 145-1 et suivants, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes du département des Alpes-Maritimes, des communes d'Antibes, Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Nice, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Vallauris, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, des communautés de communes du canton de Saint-Auban, de la vallée de l'Estéron, des Coteaux d'azur, du moyen pays provençal, des syndicats intercommunaux d'études et de programmation de l'agglomération de Nice et de l'agglomération de Grasse-Cannes-Antibes, du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes - Le Cannet - Mandelieu-la-Napoule, du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Vence ;
Vu les lettres en date du 17 août 2001 du préfet des Alpes-Maritimes saisissant pour avis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les communes de Cap-d'Ail, Eze-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, le syndicat intercommunal d'études et de programmation du schéma directeur de Menton, les syndicats intercommunaux de Valberg, du pays d'accueil Provence 06 et de la vallée du Loup, les syndicats intercommunaux de transport en commun de Grasse-Antibes, de transports collectifs Bus Var Mer, le syndicat intercommunal à vocation multiple Esterel-Croix des Gardes-Bréguières, le syndicat interdépartemental et intercommunal de la haute Siagne et les communautés de communes de Cians-Var, de la Tinée et des stations du Mercantour ;
Vu l'avis en date du 5 septembre 2001 du comité de massif des Alpes du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2001 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002 portant prolongation de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 2 avril 2002 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;
Vu l'avis en date du 20 février 2002 de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les avis en date du 23 avril 2002 et du 4 février 2003 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes annexée au présent décret est approuvée.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Alpes-Maritimes et dans les mairies de toutes les communes des Alpes-Maritimes.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian